Préambule

Le site est la propriété de la société CILINFO en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.


2. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre "CILINFO"  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


3. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de "CILINFO"  ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par "CILINFO" sont disponibles dans notre entrepôt.


4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. "CILINFO"  confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. "CILINFO"  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


5. Livraison

La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. "CILINFO"  s'engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d'expédition des transporteurs.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Vérifiez attentivement les colis à leur arrivée et n’hésitez pas à les refuser s’ils présentent le moindre signe de casse. Sinon, émettez des réserves sur vos bons de livraison.

Toute commande supérieure à 199€ ttc n'aura aucun frais de livraison.

En cas d'insuffisance dans l'adresse transmise, le client supportera les frais de représentation de la livraison

Il appartient au client d'informer "CILINFO"  au plus tôt par e-mail ou par téléphone de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée

Dans la mesure du possible, si la marchandise n'a pas déjà été expédiée ou si le transport n'a pas encore été planifié, "CILINFO" pourra convenir d'une autre date de livraison sans que des frais ne soient facturés au client.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à "CILINFO" sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou en Chronopost suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou Chronopost suivant le choix du client.  Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.


6. Rétractation

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :


CILINFO

21 RUE DES HALLES, boite 6116

93160 Noisy Le Grand

En cas d'exercice du droit de rétractation, "CILINFO" est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à réception du retour.

Le client devra nous informer par écrit (email : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous') de sa décision avant de nous retourner la marchandise.

Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'acheteur, de plus si l’emballage d’origine est détérioré, vous devrez verser la somme de 35 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l'emballage d'origine aurait disparu ou aurait été détérioré.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel de « CILINFO ». Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur pour une rétractation, ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration.


7. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Si toutefois une erreur venait à se glisser dans le calcul, "CILINFO" ne sera aucunement tenu responsable des erreurs informatiques.

Toute commande, quelques soit son origine est payable en Euros.

Le prix d’envoi indiqué au moment de la commande est calculé sur une base de prix d’envoi en France métropolitaine uniquement. Pour toutes commandes expédiées hors Union européenne et DOM-TOM un surcoût sera facturé.

"CILINFO" se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement sous réserve de disponibilités.

"CILINFO" se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements et de cesser l’importation et la vente d’un ou plusieurs produits sans aucun préavis ni obligation de sa part.

Sur le site, les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison viennent s'ajouter au panier en fin de commande


Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


8. Paiement

Le prix est exigible à la commande, soit par carte bancaire sur notre site sécurisé, soit par virement bancaire. (Livraisons des produits a partir de la réception du virement sur le compte bancaire)

Les paiements par carte bancaire sont pris en charge par la Société Générale. Les informations liées à votre carte bancaire ne transitent à aucun moment sur le site Internet.

Au-delà d’une période de quinze jours toute commande qui n’aura pas reçu son règlement sera annulée d’office. De plus aucune expédition ne sera faite tant que le paiement intégral ne sera pas en notre possession.

En cas de non-respect d’une échéance par le CLIENT, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de base bancaire, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. De plus, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 2,5% par mois de retard du montant de la facture du VENDEUR sera facturée au CLIENT ainsi que les frais de recouvrement.

En outre, le défaut de paiement donne au VENDEUR le droit d’exiger le paiement d’avance par virement bancaire de toute nouvelle livraison.

En cas de non-paiement des factures à l'échéance du contrat, nous nous réservons le droit d'augmenter le montant du contrat de 12%.

 

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
- carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant). La saisie des informations bancaires est effectuée directement sur le serveur sécurisé d'une banque sur lequel les données sont cryptées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

- le service Paypal : le paiement sera alors réalisé par le biais du site sécurisé Paypal.com (PayPal (Europe) S.A.R.L. & Cie, S.C.A. ("PayPal Europe"), 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 - Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Client n'est pas tenu d'avoir un compte Paypal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement Paypal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d'un compte Paypal.com que le Client devra utiliser. Le Client souhaitant utiliser un compte Paypal pour régler son achat pourra le faire en se connectant à http://www.paypal.com et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L'ouverture d'un compte Paypal est gratuite. « CILINFO » ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d'une mauvaise utilisation du site Paypal.com de sa part, ni par l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.
 
 

Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par "CILINFO"
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.


9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. "CILINFO" ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de "CILINFO" sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


10. Garantie

Nous sommes tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix, en principal et accessoire, à l'échéance par le client. Le client veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Dès leur livraison et jusqu'au complet paiement des produits, le client supporte la charge des risques et la garde des produits, assumant par conséquent l'entière et seule responsabilité des dommages que les produits sont susceptibles de subir ou causer jusqu'à ce complet paiement.


Dans tous les cas "CILINFO" ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de "CILINFO" est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 (du lundi au samedi inclus) au Numéro de téléphone : 06 51 28 11 79
par mail à contact@cilinfo.fr (réponse sous 72 heures)


11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne le non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de "CILINFO". De plus, "CILINFO" s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

12. Ressortissant extra-communautaire

 

Condition
Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d'une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

Formalités
Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l'achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d’un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement.

Refus
En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

Responsabilité
Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez d'acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.